1ca13b8b-e1c1-42b5-9506-96494d09b054 fre Administrateur de données localisées DEAL Guyane Service planification connaissance et évaluation, unité information géographique, diffusion de la connaissance 05.94.29.80.28 6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003 CAYENNE 97306 Guyane française infogeo-deal.guyane@developpement-durable.gouv.fr 2020-07-23T15:07:35 ISO 19115:2003/19139 1.0 RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) EPSG 7.9 Servitudes - I4 Générateur des zones de protection des lignes électriques en Guyane 2015-12-23T20:54:43 2015-01-24T00:00:00 1979-03-28T00:00:00 https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/1ca13b8b-e1c1-42b5-9506-96494d09b054 Les servitudes d'utilité publique (SUP) de type I4 ont été instituéees par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. Elles concernent toutes les distributions d'énergie électrique : - servitude d’ancrage permettant d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, - servitude de surplomb permettant de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées, - servitude de passage ou d’appui permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes, - servitude d’élagage et d’abattage d’arbres permettant de couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages. Il s'agit de servitudes n'entraînant aucune dépossession du propriétaire qui conserve le droit de démolir, réparer, surélever, de clore ou de bâtir, sous réserve de prévenir le concessionnaire un mois avant de démarrer les travaux. Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question. Les actes instituant cette SUP sont soit des arrêtés préfectoraux soit des conventions amiables entre le demandeur (EDF) et les propriétaires concernés. Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Une servitude est instituée par un ou plusieurs actes. Chargée de mission énergie DEAL Guyane Service risques, énergie, mines et déchets - Unité énergie et risques naturels 05.94.29.51.49 6 rue Carlos Fineley, pointe Buzaré, CS 76003 CAYENNE 97306 Guyane française remd.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr GUYANE Régions de France 2006-09-22 geonetwork.thesaurus.external.place.RegionFR Usage des sols Services d'utilité publique et services publics INSPIRE inspires 2015-12-03T14:30:33 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire données ouvertes OPENDATA 2015-12-03T14:30:33 geonetwork.thesaurus.local.theme.OPENDATA servitude aménagement du territoire urbanisme planification zonage GEMET - Concepts, version 2.4 2010-01-13 geonetwork.thesaurus.external.theme.gemet ASSIETTE_SERVITUDE GRAND_PUBLIC Domaines 2023-11-08 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige ASSIETTE_SERVITUDE GRAND_PUBLIC DGTM Domaines 2023-11-08 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (DEAL Guyane) et la date de mise à jour (2015) de sa dernière mise à jour (2015) Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE 10000 10 fre planningCadastre Guyane française -54.60378 -51.64806 2.11347 5.75542 1979-03-28T00:00:00 ZIP 1.0 https://datacarto.geoguyane.fr/wms? OGC:WMS-1.1.1-http-get-map i4_generateur_sup_l_973 i4_generateur_sup_l_973 https://datacarto.geoguyane.fr/wfs? OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities i4_generateur_sup_l_973 i4_generateur_sup_l_973 https://catalogue.geoguyane.fr/rss/atomfeed/atomdataset/1ca13b8b-e1c1-42b5-9506-96494d09b054 WWW:LINK-1.0-http--link Accès au lien ATOM de téléchargement https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=648779 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Accès au téléchargement des données https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/consultationWMS?IDT=648779 WWW:LINK-1.0-http--link Accès à la visualisation des données MAP Le générateur d'une servitude I4 correspond à l'axe d'une ligne électrique et ses supports, ou d'une canalisation souterraine d'électricité. Elles ont été obtenues par duplication des objets linéaires correspondants de la BD TOPO ou à défaut des données de l'AUDeG. La série de données est conforme au standard CNIG de décembre 2013. Les données d'origines (générateurs) sont issues de la BD TOPO® 2014 de l'IGN ou du recensement des servitudes de l'AUDeG;