1cfac38d-1298-4b8d-ae81-be1f21c2b995 fre Chef de l'unité Information géographique et diffusion de la connaissance DEAL Guyane Service planification connaissance et évaluation, unité information géographique, diffusion de la connaissance 05.94.29.80.25 6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003 CAYENNE 97306 Guyane française infogeo-deal.guyane@developpement-durable.gouv.fr 2023-07-03T14:43:28 ISO 19115:2003/19139 1.0 Périmètres de l'opération d'intérêt national en Guyane, 2021-10-31T12:57:12 2017-01-03T00:00:00 2016-12-08T00:00:00 https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/1cfac38d-1298-4b8d-ae81-be1f21c2b995 Décret no 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l’aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R.102-3 du code de l’urbanisme. Les territoires inclus dans le périmètre de l’OIN feront l’objet d’un accompagnement particulier de l’Etat, se traduisant par la création d’une opération d’intérêt national, telle que prévue par le code de l’urbanisme, ayant, en particulier, pour effet juridique de modifier les prérogatives respectives de la collectivité territoriale et de l’Etat en matière d’application du droit des sols (article L. 422-2 du code de l’urbanisme) et de création des zones d’aménagement concerté (article L. 311-1 du même code). Chargé(e) de mission analyses, connaissance du territoire et mise en place de l'OIN DEAL Guyane Service Aménagement, urbanisme, construction et logement 05 94 39 81 56 rue du vieux port, CS 76003 CAYENNE 97306 Guyane française aucl.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/api/records/1cfac38d-1298-4b8d-ae81-be1f21c2b995/attachments/Oin_guyane.png OIN Guyane GUYANE Régions de France 2006-09-22 geonetwork.thesaurus.external.place.RegionFR données ouvertes open data OPENDATA 2021-06-28 geonetwork.thesaurus.local.theme.OPENDATA OPERATION_INTERET_NATIONAL ZONE_URBAINE Usage des sols GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme ZONAGES_AMENAGEMENT GRAND_PUBLIC theme.prodige.rdf 2020-10-22 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige GRAND_PUBLIC ZONAGES_AMENAGEMENT DGTM theme.prodige.rdf 2020-10-22 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour 5000 fre environment Guyane française -54.586 -51.165 2.114 6.159 2016-12-13T23:00:00 ESRI Shapefile 1.0 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/14/LHAL1622067D/jo/texte WWW:LINK-1.0-http--link Décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l’aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R.102-3 du code de l’urbanisme le principe d’une opération d’intérêt national en Guyane a été annoncé en juin 2015 par le Gouvernement et réaffirmé conjointement, le 31 mars 2016, par les ministères chargés de l’urbanisme et de l’outre-mer à l’occasion de la remise du rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable, qui préfigure cette première OIN ultramarine. Les territoires inclus dans le périmètre de l’OIN feront l’objet d’un accompagnement particulier de l’Etat, se traduisant par la création d’une opération d’intérêt national, telle que prévue par le code de l’urbanisme, ayant, en particulier, pour effet juridique de modifier les prérogatives respectives de la collectivité territoriale et de l’Etat en matière d’application du droit des sols (article L. 422-2 du code de l’urbanisme) et de création des zones d’aménagement concerté (article L. 311-1 du même code). Il s’agit également de mettre en place un pilotage partenarial et une coordination des acteurs de l’aménagement propices à la conduite de projets complexes. L’objet du présent décret est d’ajouter l’opération d’aménagement de Guyane à la liste des opérations d’intérêt national figurant à l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme. Le périmètre de l’opération d’intérêt national inclut les communes de Cayenne, Kourou, Macouria, Mana, Matoury, Montsinéry, Rémire-Montjoly, Roura, Saint-Laurent- du-Maroni, la communauté d’agglomération du centre littoral, la communauté de communes des Savanes et la communauté de communes de l’Ouest guyanais. https://carto.geoguyane.fr/cgi-bin/mapserv? OGC:WMS-1.1.1-http-get-map l_perimetres_oin_s_973 l_perimetres_oin_s_973 https://carto.geoguyane.fr/cgi-bin/mapservwfs? 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