23fc4deb-f4dc-4f84-a702-f56c231df30c fre d7bd61a2-a738-4808-9b8b-794b68e55b39 fiche mère Linarès Sébastien DEAL Guyane Service planification connaissance et évaluation, unité information géographique, diffusion de la connaissance 05.94.29.80.25 6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003 CAYENNE 97306 Guyane française infogeo-deal.guyane@developpement-durable.gouv.fr 2024-02-21T09:54:12 ISO 19115:2003/19139 1.0 RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) EPSG 7.9 PPRT, Plans de prévention des risques technologiques de Guyane 2024-02-21T14:25:50 2015-04-17T15:24:00 https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/23fc4deb-f4dc-4f84-a702-f56c231df30c Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par le préfet et réalisés par la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRT existant sur le département. Chef de l'unité risques accidentels DEAL Guyane Service risques, énergie, mines et déchets - Unité risques accidentels 05 94 29 64 36 6 rue Carlos Fineley, pointe Buzaré, CS 76003 CAYENNE 97306 Guyane française remd.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/api/records/23fc4deb-f4dc-4f84-a702-f56c231df30c/attachments/Vign_PPRT.png Vign_PPRT.png https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork//srv/api/records/23fc4deb-f4dc-4f84-a702-f56c231df30c/attachments/92007_small_53079.png thumbnail png GUYANE Régions de France 2006-09-22 geonetwork.thesaurus.external.place.RegionFR Lieux de production et sites industriels Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration INSPIRE inspires 2021-06-28 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire GRAND_PUBLIC ZONAGES_RISQUE_TECHNOLOGIQUE DGTM Domaines 2023-11-08 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige Les données relatives aux plans de prévention des risques sont des documents administratifs sur lesquels le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur (DEAL Guyane). Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE 5000 fre planningCadastre Guyane française. En 2015 les PPRT ont été mis en oeuvre sur les communes de Kourou, Sinnamary et Rémire Montjoly. -54.60378 -51.64806 2.11347 5.75542 ZIP 1 https://datacarto.geoguyane.fr/wfs? OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities PPRTPlansdepreventiondesrisque PPRTPlansdepreventiondesrisque https://catalogue.geoguyane.fr/rss/atomfeed/atomdataset/23fc4deb-f4dc-4f84-a702-f56c231df30c WWW:LINK-1.0-http--link Accès au lien ATOM de téléchargement https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=92007 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Accès au téléchargement des données https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/consultationWMS?IDT=92007 WWW:LINK-1.0-http--link Accès à la visualisation des données MAP https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/api/records/23fc4deb-f4dc-4f84-a702-f56c231df30c/attachments/Vign_PPRT.png WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vign_PPRT.png Cette table est rendue géométrique en utilisant le périmètre IAL (périmètre de prescription quand le PPRT est prescrit ou périmètre réglementé quand le PPRT est approuvé). La géométrie du périmètre prescrit d'un PPRT est fournie par l'arrêté préfectoral de prescription de ce PPRT. La géométrie du périmètre réglementé d'un PPR se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les zones réglementées par le PPR. Source du géoréférencement : Les PPRT sont principalement établis sur la base du référentiel cadastral PCI (DGFIP) et de la BD TOPO (IGN). Source thématique : liste des PPRT prescrits et approuvés par le préfet établie à partir des informations existantes dans l'application GASPAR de suivi des procédures PPRT.