277528f1-6df7-4d5b-8370-bad9031e3601 fre Administrateur de données localisées DGTM Guyane Service planification connaissance et évaluation, unité information géographique, diffusion de la connaissance 05.94.29.80.28 6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003 CAYENNE 97306 infogeo-deal.guyane@developpement-durable.gouv.fr 2020-07-23T15:24:30 ISO 19115:2003/19139 1.0 RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) EPSG 8.6 Les Installation Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE),Guyane,2020 2020-06-23 https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/277528f1-6df7-4d5b-8370-bad9031e3601 Les installation classées pour la protection de l'environnement (ICPE) regroupe toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés : Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. Ce régime a été introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 et mis en œuvre par un ensemble de dispositions publiées au JO du 14 avril 2010. Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. La base contient les installations soumises à autorisation ou à enregistrement ainsi que les installations à déclaration qui ont été renseignées dan le système d'information de l'inspection des installations classées (en construction, en fonctionnement ou en cession d'activité). Chef de l'unité énergie et risques naturels DGTM Guyane Service risques, énergie, mines et déchets - Unité énergie et risques naturels remd.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr https://catalogue.geoguyane.fr/thumbnails/277528f1-6df7-4d5b-8370-bad9031e3601.png Aperçu GUYANE Régions de France 2006-09-22 geonetwork.thesaurus.external.place.RegionFR données ouvertes open data OPENDATA 2015-11-26 geonetwork.thesaurus.local.theme.OPENDATA Lieux de production et sites industriels GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme activité industrirelle GRAND_PUBLIC SITE_INDUSTRIEL DGTM theme.prodige.rdf 2020-10-22 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige Données ouvertes Licence Ouverte 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence 5000 fre structure Guyane française -54.586 -51.165 2.114 6.159 ESRI Shapefile 1.0 https://datacarto.geoguyane.fr/wms?service=WMS&request=GetCapabilities OGC:WMS-1.1.1-http-get-map l_icpe_p_973 https://datacarto.geoguyane.fr/wfs?service=WFS&request=GetCapabilities OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities l_icpe_p_973 https://datacarto.geoguyane.fr/wfs/3ca0c418-fc02-49bb-9190-3ec2d463946a?service=WFS&request=GetCapabilities OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities l_icpe_p_973 https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=66030980 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download https://catalogue.geoguyane.fr/rss/atomfeed/atomdataset/277528f1-6df7-4d5b-8370-bad9031e3601 WWW:LINK-1.0-http--link Téléchargement direct des données Téléchargement direct des données COMMISSION REGULATION (EU) No 1089/2010 of 23 November 2010 implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards interoperability of spatial data sets and services 2013-12-10T00:00:00 cf. la spécification citée true L'extraction est faite à partir du site S3IC. Géoréférencée au moins à l'adresse ou sur place lorsque cela est possible.