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PPRN, Plans de prévention des risques naturels de Guyane

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.

Les PPR sont approuvés par le préfet et réalisés par la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).

Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.

Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.

Simple

Date (Publication)
2015-06-05T15:24:00
Identifier
https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/9c2f5736-f366-4d13-9370-131abc66edd8
Point of contact
  DEAL Guyane - Chef de l'unité énergie et risques naturels bis ( Service risques, énergie, mines et déchets - Unité énergie et risques naturels )
6 rue Carlos Fineley, pointe Buzaré, CS 76003 , CAYENNE , 97306 , Guyane française
Régions de France
  • GUYANE
INSPIRE inspires
  • Zones à risque naturel
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Domaines
  • GRAND_PUBLIC
  • ZONAGES_RISQUE_NATUREL
OPENDATA
  • open data
  • données ouvertes
Domaines
  • GRAND_PUBLIC
  • ZONAGES_RISQUE_NATUREL
  • DGTM
Use limitation

Les données relatives aux plans de prévention des risques sont des documents administratifs sur lesquels le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public.

Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur (DEAL Guyane).

Access constraints
Other restrictions
Use constraints
Copyright
Other constraints
Licence Ouverte 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
Classification
Unclassified
Spatial representation type
Vector
Denominator
5000
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description
Guyane française.
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
EPSG / RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) / 7.9
Distribution format
  • ZIP ( 1 )

OnLine resource
Accès au lien ATOM de téléchargement ( WWW:LINK-1.0-http--link )
OnLine resource
Accès au téléchargement des données ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Accès à la visualisation des données ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Hierarchy level
Series

Conformance result

Date (Publication)
2000-01-01
Explanation
cf. la spécification citée
Statement
Les PPRN sont principalement établis sur la base de données topographiques acquises spécifiquement.
File identifier
9c2f5736-f366-4d13-9370-131abc66edd8 XML
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Hierarchy level
Series
Hierarchy level name
fiche mère
Date stamp
2020-07-23T15:06:23
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0
Point of contact
  DEAL Guyane - Chef de l'unité Information géographique et diffusion de la connaissance ( Service planification connaissance et évaluation, unité information géographique, diffusion de la connaissance )
6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003 , CAYENNE , 97306 , Guyane française
05.94.29.80.25
 
 

Overviews

overview

Spatial extent

N
S
E
W
thumbnail


Keywords

Domaines
DGTM GRAND_PUBLIC GRAND_PUBLIC ZONAGES_RISQUE_NATUREL ZONAGES_RISQUE_NATUREL
INSPIRE inspires
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration Zones à risque naturel
OPENDATA
données ouvertes open data

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