9de067b8-d095-4aeb-b741-8e3d968e7172 dc50167d-c0a4-466c-a2b1-cd25607af340 Série de données Administrateur de données localisées DEAL Guyane Service planification connaissance et évaluation, unité information géographique, diffusion de la connaissance 05.94.29.80.28 6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003 CAYENNE 97306 Guyane française infogeo-deal.guyane@developpement-durable.gouv.fr 2020-10-28T11:00:45 ISO 19115:2003/19139 1.0 RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) Titres miniers terrestres de Guyane 2020-05-28T20:28:52 2020-10-28T00:00:00 2013-12-01T00:00:00 https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/9de067b8-d095-4aeb-b741-8e3d968e7172 Les titres miniers sont des entités administratives représentées par une portion de territoire sur laquelle l'administration compétente accorde ou a accordé une autorisation de recherche, d'exploitation d'une ou plusieurs substances "concessibles". On distingue actuellement trois types de titres miniers : - Un permis exclusif de recherche (PER) est une exclusivité donnée par le ministre chargé des mines, de réaliser des travaux miniers de recherches. Sa superficie est illimitée. Sa durée de validité initiale est de 5 ans au plus, il peut être renouvelé 2 fois au plus (pour une durée inférieure ou égale à la précédente). - Un permis d'exploitation (PEX) est une exclusivité donnée par le ministre chargé des mines de réaliser des travaux miniers d'exploitation et de recherches soumis par ailleurs à autorisation. Sa superficie est illimitée. Sa durée de validité initiale est de 5 ans au plus, il peut y avoir jusqu’à deux renouvellements d’une durée de 5 ans maximum chacun. - Une concession est aussi une exclusivité donnée par le ministre mais cette fois par décret en conseil d'Etat. Sa superficie est illimitée. Sa durée de validité initiale est de 50 ans au plus, elle est renouvelable indéfiniment par périodes de 25 ans. Le droit minier français permet à l’Etat de conférer à des exploitants le droit d’exploiter une mine dans les conditions fixées par la loi, la mine étant considérée comme une richesse nationale. Le code minier définit les matériaux miniers, dont l’utilité publique justifie la possibilité d’accès à la ressource foncière nécessaire à l’exploitation. La notion de mine repose uniquement sur la nature du matériau, que l’extraction se fasse à ciel ouvert ou en sous-sol. Sont concernés, les combustibles (houille, pétrole, et gaz), certains métaux (nickel, or, fer, cuivre...) et d’autres matières susceptibles d’avoir un usage industriels (uranium, dioxyde de carbone, sel, souffre...). Les substances non mentionnées comme relevant des mines sont considérées par défaut comme étant des substances de carrière. Chef de l'unité mines et carrières DEAL Guyane Service risques, énergie, mines et déchets - unité mines et carrières 05.94.29.75.42 6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003 CAYENNE 97306 Guyane française remd.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/api/records/9de067b8-d095-4aeb-b741-8e3d968e7172/attachments/Vign_TM.JPG Titres Miniers Terrestres GUYANE Régions de France 2006-09-22 geonetwork.thesaurus.external.place.RegionFR Ressources minérales GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme données ouvertes OPENDATA 2015-11-26 geonetwork.thesaurus.local.theme.OPENDATA GUYANE NIVEAU_DE_DIFFUSION GRAND_PUBLIC MINE_CARRIERE_GRANULATS GRAND_PUBLIC Domaines 2023-11-08 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige MINE_CARRIERE_GRANULATS GRAND_PUBLIC Domaines 2023-11-08 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige MINE_CARRIERE_GRANULATS GRAND_PUBLIC Domaines 2023-11-08 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige MINE_CARRIERE_GRANULATS GRAND_PUBLIC Domaines 2023-11-08 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige MINE_CARRIERE_GRANULATS GRAND_PUBLIC Domaines 2023-11-08 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige GRAND_PUBLIC MINE_CARRIERE_GRANULATS Domaines 2023-11-08 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige GRAND_PUBLIC MINE_CARRIERE_GRANULATS DGTM Domaines 2023-11-08 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (DEAL Guyane) et la date de sa dernière mise à jour. La localisation de ces données n'est transmise qu'à titre indicatif, seules les mentions figurant dans les arrêtés ou les décrets et leurs annexes faisant foi et étant opposables. Droit d'auteur / Droit moral (copyright) Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (DEAL Guyane) et la date de sa dernière mise à jour. 100000 fre economy Guyane française -54.6038 -51.6481 2.1135 5.755 1999-04-12T00:00:00 2017-12-26T00:00:00 ESRI Shapefile 1.0 https://camino.beta.gouv.fr/titres?vue=carte&zoom=8&centre=5.501891174120609,-52.50000000000002 WWW:LINK-1.0-http--link CAMINO CAMINO -- Référence des règles de mise en oeuvre adoptées en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2007/2/CE ou des autres spécifications auxquelles la ressource est conforme -- 2017-12-02T00:00:00 cf. la spécification citée true Le périmètre ou la localisation de chaque titre ou autorisation est obtenu à partir des éléments de positionnement fournis dans la demande du pétitionnaire. Deux AEX en vigueur sur une période de temps commune ne peuvent pas se chevaucher. Cependant le niveau de précision géométrique de la série de données actuelle ne permet pas de respecter strictement cette règle. La base de données a été créée dans les années 90 par la DRIRE. Elle a été reformatée en 2013 pour se rapprocher du standard de base unique proposé par Geoderis. Elle rassemble l'ensemble des autorisations délivrées depuis les années 2000, quelles soient échues ou en cours de validité. Le catalogue d'attribut a été publié en octbre 2018.