cf817e48-ebea-4361-a396-cbcfdb6d8357 fre ensemble Chef de l'unité littoral DEAL Guyane Service Fleuves, Littoral, Aménagement et Gestion - Unité littoral 05 94 35 58 01 Dégrad des Cannes, CS 76003 CAYENNE 97306 Guyane française flag.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr 2020-07-23T15:23:54 ISO 19115:2003/19139 1.0 RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) EPSG 7.9 Délimitation du Domaine Public Maritime (DPM), Guyane 2018-07-06T08:00:00 2018-07-06T00:00:00 1979-12-17T00:00:00 https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/cf817e48-ebea-4361-a396-cbcfdb6d8357 La délimitation du Domaine Public Maritime (DPM) représente la limite terrestre du Domaine Public Maritime. Le plan est annexé à un arrêté préfectoral prescrivant la nouvelle limite du DPM. Ce plan est la référence juridique opposable sachant que le DPM est imprescriptible et inaliénable. Au titre des articles L.2111-4 et suivants du Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le DPM naturel se compose des bords et rivages de la mer. Les limites sont fixées par arrêtés préfectoraux suite à l'établissement de constats par rapport aux phénomènes naturels. Ces limites ne sont donc pas figées puisqu'elles dépendent de l'avancée ou du recul de la mer. Le DPM naturel comprend : - le sol et sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbatios météorologiques exceptionnelles ; - le sol et sous-sol des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer ; - les lais et relais de la mer. Chef de l'unité littoral DEAL Guyane Service Fleuves, Littoral, Aménagement et Gestion - Unité littoral 05 94 35 58 01 Dégrad des Cannes, CS 76003 CAYENNE 97306 Guyane française flag.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/api/records/cf817e48-ebea-4361-a396-cbcfdb6d8357/attachments/Logo.JPG GUYANE Régions de France 2006-09-22 geonetwork.thesaurus.external.place.RegionFR Unités administratives Régions maritimes Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme données ouvertes open data OPENDATA 2015-11-26 geonetwork.thesaurus.local.theme.OPENDATA guyane DPM littoral GRAND_PUBLIC FONCIER_LITTORAL ADMINISTRATIF MARITIME Domaines 2023-11-08 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige GRAND_PUBLIC LIM_ADMIN_SPECIALE PLAN_CADASTRAL Domaines 2023-11-08 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige GRAND_PUBLIC LIM_ADMIN_SPECIALE PLAN_CADASTRAL DGTM Domaines 2023-11-08 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (DEAL Guyane) et la date de sa dernière mise à jour (2016) Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence. 1000 fre boundaries Guyane, Domaine Public Maritime -54 -51.65 5.8 4.2 1982-12-28 ZIP V1 ESRI Shapefile 1.0 COMMISSION REGULATION (EU) No 1089/2010 of 23 November 2010 implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards interoperability of spatial data sets and services 2010-10-19T00:00:00 cf. la spécification citée true Conformément à l'article R.2111-4 du CG3P, il a été recouru à des traitements de données topographiques, météorologiques, marégraphiques, houlographiques, morpho-sédimentaires, botaniques, zoologiques, bathymétriques, photographiques, géographiques, satellitaires ou historiques. Dans les années 1980, la DDE a réalisé une mise à jour des levés du DPM sur le littoral guyanais. Pour le DPM paru en 2018, un bureau d'étude a été mandaté par la DEAL Guyane, afin de réaliser une photographie aérienne de l'Île de Cayenne lors des épisodes de grandes marées, hors phénomènes océano-météorologiques exceptionnels. A partir de cette photographie, une nouvelle délimitation du DPM a pu être élaborée en fonction des lais et relais de la mer, de la topographie, de la morphologie des plages, de la végétation et des données historiques connues.