cfca6d22-cd84-4312-9437-c2d3c3d5a9f3 fre Chef de l'unité Information géographique et diffusion de la connaissance DEAL Guyane Service planification connaissance et évaluation, unité information géographique, diffusion de la connaissance 05.94.29.80.25 6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003 CAYENNE 97306 Guyane française infogeo-deal.guyane@developpement-durable.gouv.fr 2020-07-23T15:07:50 ISO 19115:2003/19139 1.0 EPSG 2972 RGFG 95 Guyane UTM f.22 Nord Arrêté préfectoral interdisant les captures (létales ou non) et le transport d'espèces animales sur le plan d’eau du barrage de Petit-Saut (2014) 2014-12-10T18:55:00 1995-04-12T16:17:00 2013-08-30T15:39:00 https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/cfca6d22-cd84-4312-9437-c2d3c3d5a9f3 Cet arrêté vise à maintenir le périmètre de protection de la faune sauvage aux abords du barrage de Petit-Saut. Le précédent arrêté de 1993, réglementait à la fois la protection de la faune mais également la circulation sur le plan d'eau. Dans le même temps, l'évolution législative pour l'exercice de la navigation de plaisance avec une mise en application au 1er septembre 2014, a rendu caduc l'arrêté de 1993. Un nouvel arrêté a été pris pour la navigation le 12 août 2014. Concernant la faune sauvage, les modifications législatives de ces dernières années permettent au préfet de réglementer la capture des espèces non domestiques dans le département de la Guyane (arrêté ministériel du 10 août 2006). Cet arrêté, en visant le code de l'environnement, permet d'augmenter la classe de contravention et de rendre dissuasives les peines encourues en cas d'infraction. En effet les amendes vont passer de 38€ à 750€ avec saisie du gibier et du matériel ayant servi à commettre l'infraction. Chargée de mission faune et flore sauvages DEAL Guyane Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages - Pôle.... 05.94.29.80.27 6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003 CAYENNE 97306 Guyane française mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr GUYANE Régions de France 2006-09-22 geonetwork.thesaurus.external.place.RegionFR Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme GRAND_PUBLIC CHASSE theme.prodige.rdf 2020-10-22 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige GRAND_PUBLIC CHASSE DGTM theme.prodige.rdf 2020-10-22 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (DEAL Guyane) et la date de sa dernière mise à jour (2013) Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE 500000 fre environment Retenue de Petit-Saut et ses abords. Communes de Sinnamary, Kourou et Saint-Elie. -53.234589843689605 -52.850068359382874 4.645152090203476 5.154147858605541 https://carto.geoguyane.fr/cgi-bin/mapservwfs? OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities Arreteprefectoralreglementantl Arreteprefectoralreglementantl https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=90842 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=91474 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download https://catalogue.geoguyane.fr/rss/atomfeed/atomdataset/cfca6d22-cd84-4312-9437-c2d3c3d5a9f3 WWW:LINK-1.0-http--link Téléchargement direct des données Téléchargement direct des données La numérisation a été effectuée sur le Scan50 IGN de 2011.