d396fb5b-e5b9-4b71-af76-49c434633402 fre 644792f0-f166-4bb8-ac24-7283355447d2 Administrateur de données localisées DEAL Guyane Service planification connaissance et évaluation, unité information géographique, diffusion de la connaissance 05.94.29.80.28 6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003 CAYENNE 97306 Guyane française infogeo-deal.guyane@developpement-durable.gouv.fr 2020-07-23T15:05:34 ISO 19115:2003/19139 1.0 RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) EPSG 7.9 Servitudes d'utilite publique AC2 relatives aux sites inscrits et classes en Guyane 2016-11-15T14:51:08 2015-01-24T00:00:00 1979-12-18T00:00:00 https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/d396fb5b-e5b9-4b71-af76-49c434633402 Les servitudes d'utilité publique (SUP) de type AC2 découlent de l'inscription ou du classement des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. Les actes instituant cette SUP sont soit un arrêté ministériel pour l'inscription, soit un arrêté du ministre chargé des sites ou un décret en Conseil d’État pour le classement. Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes. Une servitude est instituée par un ou plusieurs actes. Chargée de mission sites et paysages DEAL Guyane Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages - unité biodiversité, sites et paysages 05.94.29.66.55 6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003 CAYENNE 97306 Guyane française mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr GUYANE Régions de France 2006-09-22 geonetwork.thesaurus.external.place.RegionFR Services d'utilité publique et services publics Usage des sols INSPIRE inspires 2016-09-17T06:26:46 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire données ouvertes OPENDATA 2016-09-17T06:26:47 geonetwork.thesaurus.local.theme.OPENDATA planification urbanisme servitude aménagement du territoire zonage GEMET - Concepts, version 2.4 2010-01-13 geonetwork.thesaurus.external.theme.gemet ZONAGE PLANIFICATION SUP Sites protégés GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire-theme GRAND_PUBLIC ASSIETTE_SERVITUDE theme.prodige.rdf 2020-10-22 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige GRAND_PUBLIC ASSIETTE_SERVITUDE DGTM theme.prodige.rdf 2020-10-22 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (DEAL Guyane) et la date de mise à jour (2015). 10000 10 fre planningCadastre Guyane française -54.60378 -51.64806 2.11347 5.75542 1979-12-18T00:00:00 ESRI Shapefile 1.0 https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=2957916 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/fre/resources.get?uuid=d396fb5b-e5b9-4b71-af76-49c434633402&fname=130014335_AC2_973_20161014.zip&access=private WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download 130014335_AC2_973_20161014.zip https://catalogue.geoguyane.fr/rss/atomfeed/atomdataset/e5e01bc6-2fe4-4157-9072-9646c27b152b WWW:LINK-1.0-http--link Téléchargement direct des données Téléchargement direct des données https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=3220232 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download https://catalogue.geoguyane.fr/rss/atomfeed/atomdataset/d396fb5b-e5b9-4b71-af76-49c434633402 WWW:LINK-1.0-http--link Téléchargement direct des données Téléchargement direct des données CNIG SUP v2013 2015-01-24 cf. la spécification citée true L'assiette d'une servitude AC2 est égale au tracé du générateur. Elles sont définies par des plans de délimitation annexés à la décision d'inscription ou de classement. Elles ont été obtenues par duplication des objets linéaires correspondants. La série de données est conforme au standard CNIG de juillet 2016. Les données d'origines (générateurs) ont été numérisées à partir du Plan Cadastral Informatisé (PCI) ou à défaut des SCAN IGN disponibles.