f9d6aead-4197-4801-a16f-c1fa3bca1ee2 fre Administrateur de données localisées DEAL Guyane Service planification connaissance et évaluation, unité information géographique, diffusion de la connaissance 05.94.29.80.28 6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003 CAYENNE 97306 Guyane française infogeo-deal.guyane@developpement-durable.gouv.fr 2020-07-23T15:24:17 ISO 19115:2003/19139 1.0 RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) EPSG 7.9 Les Installation Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE),Guyane,2019 2019-10-16T00:00:00 https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/f9d6aead-4197-4801-a16f-c1fa3bca1ee2 Les installation classées pour la protection de l'environnement (ICPE) regroupe toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés : Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. Ce régime a été introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 et mis en œuvre par un ensemble de dispositions publiées au JO du 14 avril 2010. Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. La base contient les installations soumises à autorisation ou à enregistrement ainsi que les installations à déclaration qui ont été renseignées dan le système d'information de l'inspection des installations classées (en construction, en fonctionnement ou en cession d'activité). Chef de l'unité énergie et risques naturels DEAL Guyane Service risques, énergie, mines et déchets - Unité énergie et risques naturels 6 rue Carlos Fineley, pointe Buzaré, CS 76003 CAYENNE 97306 Guyane française remd.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr open data données ouvertes OPENDATA 2015-11-26 geonetwork.thesaurus.local.theme.OPENDATA GUYANE Régions de France 2006-09-22 geonetwork.thesaurus.external.place.RegionFR Lieux de production et sites industriels INSPIRE inspires 2010-02-08 geonetwork.thesaurus.external.theme.inspire GRAND_PUBLIC SITE_INDUSTRIEL DGTM theme.prodige.rdf 2020-10-22 geonetwork.thesaurus.external.theme.prodige Ces données sont réutilisables sans restriction par le public.Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur (DEAL Guyane). Licence Ouverte 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence 5000 1 fre structure Guyane française -54.586 -51.156 2.114 6.159 2015-04-27T00:00:00 ESRI Shapefile 1.0 https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=66026736 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement https://catalogue.geoguyane.fr/rss/atomfeed/atomdataset/f9d6aead-4197-4801-a16f-c1fa3bca1ee2 WWW:LINK-1.0-http--link Téléchargement direct des données Téléchargement direct des données -- Constructions humaines.Cette catégorie correspond aux thèmes de données géographiques suivant de la directive 2007/2/CE: annexe III, paragraphe 2 « Bâtiments », annexe III, paragraphe 8 « Lieux de production et sites industriels » annexe III, paragraphe 7 « Installations de suivi environnemental ». -- 2019-09-21 cf. la spécification citée true L'extraction est faite à partir du site S3IC. Géoréférencée au moins à l'adresse ou sur place lorsque cela est possible.