• Guyane-SIG
  •  
  •  
  •  

Schéma départemental des carrières de Guyane, zones de ressources potentielles (2014)

Les Schémas Départementaux des Carrières introduits par la Loi n°93-3 du 4 janvier 1993 à l'article 16-3 de la Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 doivent définir les conditions générales d'implantation des carrières dans chaque département. Ils prennent notamment en compte :

- l'intérêt économique national,

- les ressources en matériaux du département et des départements voisins,

- les besoins en matériaux du département et des départements voisins,

- la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles,

- la gestion équilibrée de l'espace, tout en favorisant une utilisation économe des matières premières.

Ils fixent les objectifs généraux à atteindre en matière de remise en état et de réaménagement des sites.

Ces schémas sont opposables aux tiers. Les autorisations délivrées par l'administration doivent notamment être compatibles.

Le décret n°94-603 du 11 juillet 1994, les circulaires du 11 janvier 1995 et du 4 mai 1995 définissent les modalités d'élaboration des schémas départementaux des carrières.

Simple

Date (Revision)
2015-12-29T01:18:48
Date (Creation)
2014-06-24T00:00:00
Date (Publication)
2015-12-28T00:00:00
Identifier
https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/0258673e-c6b8-4f3a-8d69-4cdee45a8ece
Point of contact
  DEAL Guyane - Chef de l'unité mines et carrières ( Service risques, énergie, mines et déchets - unité mines et carrières )
6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003 , CAYENNE , 97306 , Guyane française
05.94.29.75.42
Régions de France
  • GUYANE
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
OPENDATA
  • données ouvertes
INSPIRE inspires
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Keywords
Keywords
Use limitation
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (DEAL Guyane) et la date de sa dernière mise à jour (2014)
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
Copyright
Other constraints
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
Classification
Unclassified
Spatial representation type
Vector
Denominator
500000
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Topic category
  • Environment
Description
Littoral Guyanais
N
S
E
W
thumbnail


Begin date
2014-06-24T00:00:00
Reference system identifier
EPSG / RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) / 7.9
Geometric object type
Surface
Distribution format
  • ZIP ( 1.O )

OnLine resource
sdc_zones_potentielles_s_973 ( OGC:WMS-1.1.1-http-get-map )

sdc_zones_potentielles_s_973

OnLine resource
sdc_zones_potentielles_s_973 ( OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities )

sdc_zones_potentielles_s_973

OnLine resource
https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=91474 ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=92038 ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Téléchargement direct des données ( WWW:LINK-1.0-http--link )

Téléchargement direct des données

Hierarchy level
Dataset
Statement
La numérisation a été effectuée à partir de la BD TOPO de l'IGN
Feature catalogue citation
  • 101f0ec3-8675-4f3a-8c70-e6f0af7b1963
File identifier
0258673e-c6b8-4f3a-8d69-4cdee45a8ece XML
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2020-07-23T15:06:33
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0
Point of contact
  DEAL Guyane - Administrateur de données localisées ( Service planification connaissance et évaluation, unité information géographique, diffusion de la connaissance )
6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003 , CAYENNE , 97306 , Guyane française
05.94.29.80.28
 
 

Overviews

overview
Aperçu

Spatial extent

N
S
E
W
thumbnail


Keywords

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
INSPIRE inspires
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
OPENDATA
données ouvertes

Provided by

logo

Share on social sites

Access to the portal
Read here the full details and access to the data.

Associated resources

Not available


  •  
  •  
  •