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Périmètres de l'opération d'intérêt national en Guyane,

Décret no 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l’aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R.102-3 du code de l’urbanisme.

Les territoires inclus dans le périmètre de l’OIN feront l’objet d’un accompagnement particulier de l’Etat, se traduisant par la création d’une opération d’intérêt national, telle que prévue par le code de l’urbanisme, ayant, en particulier, pour effet juridique de modifier les prérogatives respectives de la collectivité territoriale et de l’Etat en matière d’application du droit des sols (article L. 422-2 du code de l’urbanisme) et de création des zones d’aménagement concerté (article L. 311-1 du même code).

Simple

Date (Revision)
2021-10-31T12:57:12
Date (Publication)
2017-01-03T00:00:00
Date (Creation)
2016-12-08T00:00:00
Identifier
https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/1cfac38d-1298-4b8d-ae81-be1f21c2b995
Status
On going
Point of contact
  DEAL Guyane - Chargé(e) de mission analyses, connaissance du territoire et mise en place de l'OIN ( Service Aménagement, urbanisme, construction et logement )
rue du vieux port, CS 76003 , CAYENNE , 97306 , Guyane française
05 94 39 81 56
Régions de France
  • GUYANE
OPENDATA
  • données ouvertes
  • open data
Theme
  • OPERATION_INTERET_NATIONAL
  • ZONE_URBAINE
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Usage des sols
Keywords
Keywords
Use limitation
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
Access constraints
Copyright
Use constraints
Copyright
Spatial representation type
Vector
Denominator
5000
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Topic category
  • Environment
Description
Guyane française
N
S
E
W
thumbnail


Begin date
2016-12-13T23:00:00
Distribution format
  • ESRI Shapefile ( 1.0 )

OnLine resource
Décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l’aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R.102-3 du code de l’urbanisme ( WWW:LINK-1.0-http--link )

le principe d’une opération d’intérêt national en Guyane a été annoncé en juin 2015 par le Gouvernement et réaffirmé conjointement, le 31 mars 2016, par les ministères chargés de l’urbanisme et de l’outre-mer à l’occasion de la remise du rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable, qui préfigure cette première OIN ultramarine. Les territoires inclus dans le périmètre de l’OIN feront l’objet d’un accompagnement particulier de l’Etat, se traduisant par la création d’une opération d’intérêt national, telle que prévue par le code de l’urbanisme, ayant, en particulier, pour effet juridique de modifier les prérogatives respectives de la collectivité territoriale et de l’Etat en matière d’application du droit des sols (article L. 422-2 du code de l’urbanisme) et de création des zones d’aménagement concerté (article L. 311-1 du même code). Il s’agit également de mettre en place un pilotage partenarial et une coordination des acteurs de l’aménagement propices à la conduite de projets complexes. L’objet du présent décret est d’ajouter l’opération d’aménagement de Guyane à la liste des opérations d’intérêt national figurant à l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme. Le périmètre de l’opération d’intérêt national inclut les communes de Cayenne, Kourou, Macouria, Mana, Matoury, Montsinéry, Rémire-Montjoly, Roura, Saint-Laurent- du-Maroni, la communauté d’agglomération du centre littoral, la communauté de communes des Savanes et la communauté de communes de l’Ouest guyanais.

OnLine resource
l_perimetres_oin_s_973 ( OGC:WMS-1.1.1-http-get-map )

l_perimetres_oin_s_973

OnLine resource
l_perimetres_oin_s_973 ( OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities )

l_perimetres_oin_s_973

OnLine resource
https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=4236775 ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Téléchargement direct des données ( WWW:LINK-1.0-http--link )

Téléchargement direct des données

Hierarchy level
Dataset
Statement
concaténation des données cadastrales
Source
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Feature catalogue citation
  • 4f7f8af9-cf73-475b-a92a-7583ba3cb200
Feature catalogue citation
  • 8f3d0a5f-6ac8-45b7-8f75-e05ff133bdfc
File identifier
1cfac38d-1298-4b8d-ae81-be1f21c2b995 XML
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2023-07-03T14:43:28
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0
Point of contact
  DEAL Guyane - Chef de l'unité Information géographique et diffusion de la connaissance ( Service planification connaissance et évaluation, unité information géographique, diffusion de la connaissance )
6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003 , CAYENNE , 97306 , Guyane française
05.94.29.80.25
 
 

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