Périmètres de l'opération d'intérêt national en Guyane,

Décret no 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l’aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R.102-3 du code de l’urbanisme.

Les territoires inclus dans le périmètre de l’OIN feront l’objet d’un accompagnement particulier de l’Etat, se traduisant par la création d’une opération d’intérêt national, telle que prévue par le code de l’urbanisme, ayant, en particulier, pour effet juridique de modifier les prérogatives respectives de la collectivité territoriale et de l’Etat en matière d’application du droit des sols (article L. 422-2 du code de l’urbanisme) et de création des zones d’aménagement concerté (article L. 311-1 du même code).

Date (Revision): 2021-10-31T12:57:12

Date (Publication): 2017-01-03T00:00:00

Date (Creation): 2016-12-08T00:00:00

Identifier: https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/1cfac38d-1298-4b8d-ae81-be1f21c2b995

Status: On going

Point of contact

DEAL Guyane - Chargé(e) de mission analyses, connaissance du territoire et mise en place de l'OIN ( Service Aménagement, urbanisme, construction et logement )

rue du vieux port, CS 76003 , CAYENNE , 97306 , Guyane française

05 94 39 81 56

Régions de France

GUYANE

OPENDATA

données ouvertes
open data

Theme

OPERATION_INTERET_NATIONAL
ZONE_URBAINE

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

Usage des sols

Keywords

Use limitation: Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour

Access constraints: Copyright

Use constraints: Copyright

Spatial representation type: Vector

Denominator: 5000

Metadata language: fre

Character set: UTF8

Topic category

Environment

Description: Guyane française

Begin date: 2016-12-13T23:00:00

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OnLine resource: Décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l’aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R.102-3 du code de l’urbanisme ( WWW:LINK-1.0-http--link )
le principe d’une opération d’intérêt national en Guyane a été annoncé en juin 2015 par le Gouvernement et réaffirmé conjointement, le 31 mars 2016, par les ministères chargés de l’urbanisme et de l’outre-mer à l’occasion de la remise du rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable, qui préfigure cette première OIN ultramarine. Les territoires inclus dans le périmètre de l’OIN feront l’objet d’un accompagnement particulier de l’Etat, se traduisant par la création d’une opération d’intérêt national, telle que prévue par le code de l’urbanisme, ayant, en particulier, pour effet juridique de modifier les prérogatives respectives de la collectivité territoriale et de l’Etat en matière d’application du droit des sols (article L. 422-2 du code de l’urbanisme) et de création des zones d’aménagement concerté (article L. 311-1 du même code). Il s’agit également de mettre en place un pilotage partenarial et une coordination des acteurs de l’aménagement propices à la conduite de projets complexes. L’objet du présent décret est d’ajouter l’opération d’aménagement de Guyane à la liste des opérations d’intérêt national figurant à l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme. Le périmètre de l’opération d’intérêt national inclut les communes de Cayenne, Kourou, Macouria, Mana, Matoury, Montsinéry, Rémire-Montjoly, Roura, Saint-Laurent- du-Maroni, la communauté d’agglomération du centre littoral, la communauté de communes des Savanes et la communauté de communes de l’Ouest guyanais.