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PPRT, Plans de prévention des risques technologiques de Guyane

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.

Les PPR sont approuvés par le préfet et réalisés par la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement (DEAL). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).

Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.

Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRT existant sur le département.

Simple

Date (Revision)
2024-02-21T14:25:50
Date (Publication)
2015-04-17T15:24:00
Identifier
https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/23fc4deb-f4dc-4f84-a702-f56c231df30c
Point of contact
  DEAL Guyane - Chef de l'unité risques accidentels ( Service risques, énergie, mines et déchets - Unité risques accidentels )
6 rue Carlos Fineley, pointe Buzaré, CS 76003 , CAYENNE , 97306 , Guyane française
05 94 29 64 36
Régions de France
  • GUYANE
INSPIRE inspires
  • Lieux de production et sites industriels
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Domaines
  • GRAND_PUBLIC
  • ZONAGES_RISQUE_TECHNOLOGIQUE
  • DGTM
Use limitation

Les données relatives aux plans de prévention des risques sont des documents administratifs sur lesquels le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public.

Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur (DEAL Guyane).

Access constraints
Other restrictions
Use constraints
Copyright
Other constraints
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
Classification
Unclassified
Spatial representation type
Vector
Denominator
5000
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description
Guyane française. En 2015 les PPRT ont été mis en oeuvre sur les communes de Kourou, Sinnamary et Rémire Montjoly.
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
EPSG / RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) / 7.9
Distribution format
  • ZIP ( 1 )

OnLine resource
PPRTPlansdepreventiondesrisque ( OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities )

PPRTPlansdepreventiondesrisque

OnLine resource
Accès au lien ATOM de téléchargement ( WWW:LINK-1.0-http--link )
OnLine resource
Accès au téléchargement des données ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Accès à la visualisation des données ( WWW:LINK-1.0-http--link )
OnLine resource
Vign_PPRT.png ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
Hierarchy level
Dataset
Statement

Cette table est rendue géométrique en utilisant le périmètre IAL (périmètre de prescription quand le PPRT est prescrit ou périmètre réglementé quand le PPRT est approuvé).

La géométrie du périmètre prescrit d'un PPRT est fournie par l'arrêté préfectoral de prescription de ce PPRT.

La géométrie du périmètre réglementé d'un PPR se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les zones réglementées par le PPR.

Source du géoréférencement : Les PPRT sont principalement établis sur la base du référentiel cadastral PCI (DGFIP) et de la BD TOPO (IGN).

Source thématique : liste des PPRT prescrits et approuvés par le préfet établie à partir des informations existantes dans l'application GASPAR de suivi des procédures PPRT.

Feature catalogue citation
  • 2a68601f-6063-4b8a-856a-9ccce3e6b41d
File identifier
23fc4deb-f4dc-4f84-a702-f56c231df30c XML
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Parent identifier
d7bd61a2-a738-4808-9b8b-794b68e55b39 d7bd61a2-a738-4808-9b8b-794b68e55b39
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name
fiche mère
Date stamp
2024-02-21T09:54:12
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0
Point of contact
  DEAL Guyane - Linarès Sébastien ( Service planification connaissance et évaluation, unité information géographique, diffusion de la connaissance )
6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003 , CAYENNE , 97306 , Guyane française
05.94.29.80.25
 
 

Overviews

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Vign_PPRT.png
overview
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Spatial extent

N
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Keywords

Domaines
DGTM GRAND_PUBLIC ZONAGES_RISQUE_TECHNOLOGIQUE
INSPIRE inspires
Lieux de production et sites industriels Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

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