Servitudes - EL10 Assiettes relatives au coeur de parc national en Guyane

Les servitudes d'utilité publique (SUP) de type EL10 découlent de la création d'un parc national. La servitude d'utilité publique recouvre les règles applicables dans l'espace terrestre protégé classé en "coeur" de parc national par décret en conseil d'état.

L'assiette de servitude est l'objet surfacique représentant le coeur de parc national.

L'acte instituant cette SUP est le décret de création du parc national correspondant.

Simple

Date (Revision)
2015-06-24T23:38:00
Date (Publication)
2015-01-24T00:00:00
Date (Creation)
2007-02-27T00:00:00
Identifier
fr-130014335-EL10_assiette_SUP_S_973
Point of contact
  DEAL Guyane - Chef du pôle biodiversité sites et paysages ( Service Milieux Naturels Biodiversité Sites et Paysages, Pôle Biodiversité Sites et Paysages )
6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003 , CAYENNE , 97306 , Guyane française
05.94.29.66.50
Régions de France
  • GUYANE
INSPIRE inspires
  • Services d'utilité publique et services publics
  • Parcelles cadastrales
  • Usage des sols
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
OPENDATA
  • données ouvertes
theme.prodige.rdf
  • GRAND_PUBLIC
  • ASSIETTE_SERVITUDE
Use limitation
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (DEAL Guyane) et la date de sa dernière mise à jour (2015)
Access constraints
Restricted
Use constraints
Copyright
Other constraints
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
Classification
Unclassified
Spatial representation type
Vector
Denominator
500000
Distance
500  m
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
  • Utilities communication
Description
Guyane française
N
S
E
W
thumbnail


Begin date
2007-02-27T00:00:00
Reference system identifier
EPSG / RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) / 7.9
Distribution format
  • ZIP ( 1.0 )

OnLine resource
https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=92239 ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane ". ( WWW:LINK-1.0-http--link )

Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé " Parc amazonien de Guyane ".

OnLine resource
https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=92242 ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Téléchargement direct des données ( WWW:LINK-1.0-http--link )

Téléchargement direct des données

Hierarchy level
Dataset
Statement

L'assiette d'une servitude EL10 est égale au tracé du générateur. Elle correspond au contour délimitant le périmètre du ou des coeurs de par national identifié par son décret de création. Elles ont été obtenues par duplication des objets surfaciques correspondants.

La série de données est conforme au standard CNIG de décembre
Feature catalogue citation
File identifier
2be8c7a8-c2dc-480c-a701-a5f2cde4cc69 XML
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2015-12-23T20:27:28
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0
Point of contact
  DEAL Guyane - Chef de l'unité Information géographique et diffusion de la connaissance ( Service planification connaissance et évaluation, unité information géographique, diffusion de la connaissance )
6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003 , CAYENNE , 97306 , Guyane française
05.94.29.80.25
 
 

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Spatial extent

N
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E
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thumbnail


Keywords

INSPIRE inspires
Parcelles cadastrales Services d'utilité publique et services publics Usage des sols Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
OPENDATA
données ouvertes
theme.prodige.rdf
ASSIETTE_SERVITUDE GRAND_PUBLIC

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