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Les Installation Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE),Guyane,2020 (service WFS)

Service WFS - Les installation classées pour la protection de l'environnement (ICPE) regroupe toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains.

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :

Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire

Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. Ce régime a été introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 et mis en œuvre par un ensemble de dispositions publiées au JO du 14 avril 2010.

Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

La base contient les installations soumises à autorisation ou à enregistrement ainsi que les installations à déclaration qui ont été renseignées dan le système d'information de l'inspection des installations classées (en construction, en fonctionnement ou en cession d'activité).

Simple

Identification info

Date (Creation)
2020-06-23
Date (Publication)
2015-12-31T00:00:00
Identifier
https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/3ca0c418-fc02-49bb-9190-3ec2d463946a
Point of contact
  DEAL Guyane - Chef de l'unité énergie et risques naturels
Régions de France
  • GUYANE
OPENDATA
  • données ouvertes
  • open data
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Lieux de production et sites industriels
Keywords
  • activité industrirelle
Keywords
Classification
Unclassified
Use limitation
Aucune condition ne s’applique
Access constraints
Other restrictions
Other constraints
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
Service Type
download
Service Version
-- Version du service WFS --
Description
Guyane française
N
S
E
W
thumbnail


Coupling Type
Tight

Contains Operations

Operation Name
GetCapabilities
Distributed Computing Platforms
Web services
Connect Point
https://datacarto.geoguyane.fr/wfs/3ca0c418-fc02-49bb-9190-3ec2d463946a?service=WFS&request=GetCapabilities ( OGC:WFS )

Contains Operations

Operation Name
DescribeFeatureType
Distributed Computing Platforms
Web services
Connect Point
https://datacarto.geoguyane.fr/wfs/3ca0c418-fc02-49bb-9190-3ec2d463946a?service=WFS&request=GetCapabilities ( OGC:WFS )

Contains Operations

Operation Name
GetFeature
Distributed Computing Platforms
Web services
Connect Point
https://datacarto.geoguyane.fr/wfs/3ca0c418-fc02-49bb-9190-3ec2d463946a?service=WFS&request=GetCapabilities ( OGC:WFS )
Operates On
  • Les Installation Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE),Guyane,2020

Coupled Resource

Operation Name
GETMAP
Identifier
277528f1-6df7-4d5b-8370-bad9031e3601
Reference system identifier
EPSG / RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) / 7.9
Distribution format
  • ESRI Shapefile ( 1.0 )

OnLine resource
https://datacarto.geoguyane.fr/wfs/3ca0c418-fc02-49bb-9190-3ec2d463946a?service=WFS&request=GetCapabilities ( OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities )
Hierarchy level
Service

Conformance result

Date (Publication)
2009-10-19
Explanation
cf. la spécification citée
Pass
Yes
File identifier
3ca0c418-fc02-49bb-9190-3ec2d463946a XML
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Hierarchy level
Service
Hierarchy level name
Service
Date stamp
2020-06-23T13:55:03
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0
Point of contact
  AUDeG - Agence d'Urbanisme et de Développement de la Guyane - Ruelle Boris ( Chargé d'études - administrateur SIG )
43, rue du 14 et 22 juin 1962 , CAYENNE , 97300 , Guyane française
05.94.28.49.20
05.94.28.69.72
 
 

Overviews

Spatial extent

N
S
E
W
thumbnail


Keywords

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Lieux de production et sites industriels
OPENDATA
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