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servitudes d'utilite publique PM3 relatives aux plans de prevention des risques technologiques en Guyane

Les servitudes d'utilité publique (SUP) de type PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.515-8 du code de l'environnement.

L'assiette d'une servitude est l'objet surfacique représentant l'enveloppe des secteurs du zonage réglementaire du PPRT.

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

L'acte instituant cette SUP est l'arrêté préfectoral d'approbation des PPRT correspondants.

Simple

Date (Revision)
2016-12-05T21:32:04
Date (Publication)
2015-01-24T00:00:00
Date (Creation)
2015-01-24T00:00:00
Identifier
https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/684bf2ae-6bdf-4052-99bb-881746657186
Point of contact
  DEAL Guyane - Chef de l'unité risques accidentels ( Service risques, énergie, mines et déchets - Unité risques accidentels )
6 rue Carlos Fineley, pointe Buzaré, CS 76003 , CAYENNE , 97306 , Guyane française
05 94 29 64 36
Régions de France
  • GUYANE
INSPIRE inspires
  • Services d'utilité publique et services publics
  • Usage des sols
Theme
  • ZONAGE
  • PLANIFICATION
  • SUP
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Usage des sols
OPENDATA
  • données ouvertes
GEMET - Concepts, version 2.4
  • urbanisme
  • servitude
  • zonage
  • aménagement du territoire
  • planification
theme.prodige.rdf
  • GRAND_PUBLIC
  • ASSIETTE_SERVITUDE
Use limitation
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (DEAL Guyane) et la date de sa dernière mise à jour (2015)
Access constraints
Copyright
Use constraints
Copyright
Spatial representation type
Vector
Denominator
5000
Distance
1  m
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description
Guyane française
N
S
E
W
thumbnail


Begin date
2015-01-24T00:00:00
Reference system identifier
EPSG / RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) / 7.9
Distribution format
  • ESRI Shapefile ( 1.0 )

OnLine resource
https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=92239 ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
ServitudesPM3Assiettesrelative ( OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities )

ServitudesPM3Assiettesrelative

OnLine resource
Actes.zip ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
fichiers_semantiques.zip ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
130014335_PM3_973_20161014.zip ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Téléchargement direct des données ( WWW:LINK-1.0-http--link )

Téléchargement direct des données

Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2015-01-24
Explanation
cf. la spécification citée
Pass
Yes
Statement

L'assiette d'une servitude PM3 est égale au tracé du générateur. Elle correspond aux zones réglementaires des PPRT. Elles ont été obtenues par duplication des objets surfaciques correspondants.

La série de données est conforme au standard CNIG de décembre 2013.

Description
Les données d'origines (générateurs) ont été numérisées à partir du Plan Cadastral Informatisé (PCI) ou à défaut des SCAN IGN disponibles.
Feature catalogue citation
  • 3e6075b7-40fe-471c-ae93-77e7c68c1b61
File identifier
684bf2ae-6bdf-4052-99bb-881746657186 XML
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Hierarchy level
Series
Date stamp
2016-12-08T20:54:27
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0
Point of contact
  DEAL Guyane - Administrateur de données localisées ( Service planification connaissance et évaluation, unité information géographique, diffusion de la connaissance )
6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003 , CAYENNE , 97306 , Guyane française
05.94.29.80.28
 
 

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S
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Keywords

PLANIFICATION SUP ZONAGE
GEMET - Concepts, version 2.4
aménagement du territoire planification servitude urbanisme zonage
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Usage des sols
INSPIRE inspires
Services d'utilité publique et services publics Usage des sols
OPENDATA
données ouvertes
theme.prodige.rdf
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