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Titres miniers terrestres de Guyane

Les titres miniers sont des entités administratives représentées par une portion de territoire sur laquelle l'administration compétente accorde ou a accordé une autorisation de recherche, d'exploitation d'une ou plusieurs substances "concessibles".

On distingue actuellement trois types de titres miniers :

- Un permis exclusif de recherche (PER) est une exclusivité donnée par le ministre chargé des mines, de réaliser des travaux miniers de recherches. Sa superficie est illimitée. Sa durée de validité initiale est de 5 ans au plus, il peut être renouvelé 2 fois au plus (pour une durée inférieure ou égale à la précédente).

- Un permis d'exploitation (PEX) est une exclusivité donnée par le ministre chargé des mines de réaliser des travaux miniers d'exploitation et de recherches soumis par ailleurs à autorisation. Sa superficie est illimitée. Sa durée de validité initiale est de 5 ans au plus, il peut y avoir jusqu’à deux renouvellements d’une durée de 5 ans maximum chacun.

- Une concession est aussi une exclusivité donnée par le ministre mais cette fois par décret en conseil d'Etat.

Sa superficie est illimitée. Sa durée de validité initiale est de 50 ans au plus, elle est renouvelable indéfiniment par périodes de 25 ans.

Simple

Date (Revision)
2020-05-28T20:28:52
Date (Publication)
2020-10-28T00:00:00
Date (Creation)
2013-12-01T00:00:00
Identifier
https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/9de067b8-d095-4aeb-b741-8e3d968e7172
Purpose

Le droit minier français permet à l’Etat de conférer à des exploitants le droit d’exploiter une mine dans les conditions fixées par la loi, la mine étant considérée comme une richesse nationale.

Le code minier définit les matériaux miniers, dont l’utilité publique justifie la possibilité d’accès à la ressource foncière nécessaire à l’exploitation. La notion de mine repose uniquement sur la nature du matériau, que l’extraction se fasse à ciel ouvert ou en sous-sol. Sont concernés, les combustibles (houille, pétrole, et gaz), certains métaux (nickel, or, fer, cuivre...) et d’autres matières susceptibles d’avoir un usage industriels (uranium, dioxyde de carbone, sel, souffre...).

Les substances non mentionnées comme relevant des mines sont considérées par défaut comme étant des substances de carrière.

Status
On going
Point of contact
  DEAL Guyane - Chef de l'unité mines et carrières ( Service risques, énergie, mines et déchets - unité mines et carrières )
6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003 , CAYENNE , 97306 , Guyane française
05.94.29.75.42
Maintenance and update frequency
Monthly
Régions de France
  • GUYANE
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Ressources minérales
OPENDATA
  • données ouvertes
Place
  • GUYANE
Theme
  • NIVEAU_DE_DIFFUSION
  • GRAND_PUBLIC
Domaines
  • MINE_CARRIERE_GRANULATS
  • GRAND_PUBLIC
Domaines
  • MINE_CARRIERE_GRANULATS
  • GRAND_PUBLIC
Domaines
  • MINE_CARRIERE_GRANULATS
  • GRAND_PUBLIC
Domaines
  • MINE_CARRIERE_GRANULATS
  • GRAND_PUBLIC
Domaines
  • MINE_CARRIERE_GRANULATS
  • GRAND_PUBLIC
Domaines
  • GRAND_PUBLIC
  • MINE_CARRIERE_GRANULATS
Domaines
  • GRAND_PUBLIC
  • MINE_CARRIERE_GRANULATS
  • DGTM
Use limitation
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (DEAL Guyane) et la date de sa dernière mise à jour.
Use limitation
La localisation de ces données n'est transmise qu'à titre indicatif, seules les mentions figurant dans les arrêtés ou les décrets et leurs annexes faisant foi et étant opposables.
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
Copyright
Other constraints
Droit d'auteur / Droit moral (copyright)
Other constraints
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
Use limitation
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (DEAL Guyane) et la date de sa dernière mise à jour.
Spatial representation type
Vector
Denominator
100000
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Topic category
  • Economy
Description
Guyane française
N
S
E
W
thumbnail


Begin date
1999-04-12T00:00:00
End date
2017-12-26T00:00:00 After
Reference system identifier
RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972)
Distribution format
  • ESRI Shapefile ( 1.0 )

OnLine resource
CAMINO ( WWW:LINK-1.0-http--link )

CAMINO

Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2017-12-02T00:00:00
Explanation
cf. la spécification citée
Pass
Yes
Statement

Le périmètre ou la localisation de chaque titre ou autorisation est obtenu à partir des éléments de positionnement fournis dans la demande du pétitionnaire.

Deux AEX en vigueur sur une période de temps commune ne peuvent pas se chevaucher. Cependant le niveau de précision géométrique de la série de données actuelle ne permet pas de respecter strictement cette règle.

La base de données a été créée dans les années 90 par la DRIRE. Elle a été reformatée en 2013 pour se rapprocher du standard de base unique proposé par Geoderis. Elle rassemble l'ensemble des autorisations délivrées depuis les années 2000, quelles soient échues ou en cours de validité.

Le catalogue d'attribut a été publié en octbre 2018.

Feature catalogue citation
  • 0a9025fa-7cba-4ac1-957c-308cda25986e
Feature catalogue citation
  • f31c1993-bf17-40a3-93ea-b96070727df3
File identifier
9de067b8-d095-4aeb-b741-8e3d968e7172 XML
Metadata language
Français
Character set
UTF8
Parent identifier
dc50167d-c0a4-466c-a2b1-cd25607af340 dc50167d-c0a4-466c-a2b1-cd25607af340
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name
Série de données
Date stamp
2020-10-28T11:00:45
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0
Point of contact
  DEAL Guyane - Administrateur de données localisées ( Service planification connaissance et évaluation, unité information géographique, diffusion de la connaissance )
6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003 , CAYENNE , 97306 , Guyane française
05.94.29.80.28
 
 

Overviews

overview
Titres Miniers Terrestres

Spatial extent

N
S
E
W
thumbnail


Keywords

GRAND_PUBLIC NIVEAU_DE_DIFFUSION
Domaines
DGTM GRAND_PUBLIC GRAND_PUBLIC GRAND_PUBLIC GRAND_PUBLIC GRAND_PUBLIC GRAND_PUBLIC GRAND_PUBLIC MINE_CARRIERE_GRANULATS MINE_CARRIERE_GRANULATS MINE_CARRIERE_GRANULATS MINE_CARRIERE_GRANULATS MINE_CARRIERE_GRANULATS MINE_CARRIERE_GRANULATS MINE_CARRIERE_GRANULATS
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Ressources minérales
OPENDATA
données ouvertes

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