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Arrêtés préfectoraux de protection de Biotope (APB) de Guyane

L'arrêté de protection de biotope, plus connu sous le terme simplifié "d'arrêté de biotope", est défini par une procédure relativement simple qui vise à la conservation de l'habitat (entendu au sens écologique, biodiversité) d'espèces protégées. Un arrêté de protection de biotope s'applique à la protection de milieux peu exploités par l'homme et abritant des espèces animales et/ou végétales sauvages protégées. Il permet au préfet de fixer par arrêté les mesures tendant à favoriser, sur tout ou partie du territoire d'un département, la conservation des biotopes nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie d'espèces protégées. Les objectifs sont la préservation de biotope (entendu au sens écologique d'habitat) tels que dunes, landes, pelouses, mares, etc. nécessaires à la survie d'espèces protégées en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code rural et plus généralement l'interdiction des actions pouvant porter atteinte à l'équilibre biologique des milieux. Les effets du classement : L'arrêté fixe les mesures qui doivent permettre la conservation des biotopes. La réglementation édictée vise le milieu lui-même et non les espèces qui y vivent (maintien du couvert végétal, du niveau d'eau, interdiction de dépôts d'ordures, de constructions, d'extractions de matériaux, etc.)

Simple

Date (Revision)
2021-04-08T14:39:13
Date (Creation)
2021-04-08
Identifier
https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/a50baf73-8ff8-4750-94b3-88010eb3d791
Point of contact
  DGTM Guyane - Chargée de mission réserves naturelles ( Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages - unité biodiversité, sites et paysages )
6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003 , 97306 , Guyane française
05.94.29.66.56
Maintenance and update frequency
As needed
Régions de France
  • GUYANE
OPENDATA
  • open data
  • données ouvertes
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Sites protégés
Domaines
  • GRAND_PUBLIC
  • ZONAGES_NATURE
  • DGTM
Use limitation
Données ouvertes
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
Copyright
Other constraints
Licence Ouverte 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
Classification
Unclassified
Spatial representation type
Vector
Denominator
25000
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Topic category
  • Environment
Description
Guyane française
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
EPSG / RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) / 8.6
Distribution format
  • ESRI Shapefile ( 1.0 )

OnLine resource
n_enp_apb_s_973 ( OGC:WMS-1.1.1-http-get-map )
OnLine resource
n_enp_apb_s_973 ( OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities )
OnLine resource
n_enp_apb_s_973 ( OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities )
OnLine resource
Accès au lien ATOM de téléchargement ( WWW:LINK-1.0-http--link )
OnLine resource
Arrêtés de protection biotope ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )

Arrêtés de protection biotope

OnLine resource
Accès au téléchargement des données ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Accès à la visualisation des données ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2010-09-17T00:00:00
Explanation
cf. la spécification citée
Pass
Yes
Statement

Mise à jour de Mars 2021

- Couche d'information géographique renumérisée à partir du SCAN 25 de l'IGN (sauf mentions contraires).

- Données conformes au géostandard COVADIS Espaces naturels protégés (ENP) v1.0 du 27 mars 2013.

Donnée publiée initialement en juin 2004 au 1/100000e (SCAN 100 IGN).

Feature catalogue citation
  • de673807-be12-4f49-9039-2fbf11208026
File identifier
a50baf73-8ff8-4750-94b3-88010eb3d791 XML
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2021-04-08T08:47:04
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0
Point of contact
  DGTM Guyane - Administrateur de données localisées ( Service planification connaissance et évaluation, unité information géographique, diffusion de la connaissance )
6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003 , CAYENNE , 97306 ,
05.94.29.80.28
 
 

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Aperçu

Spatial extent

N
S
E
W
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Keywords

Domaines
DGTM GRAND_PUBLIC ZONAGES_NATURE
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Sites protégés
OPENDATA
données ouvertes open data

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