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servitudes d'utilite publique AC2 - assiettes relatives aux sites inscrits et classes en Guyane

Les servitudes d'utilité publique (SUP) de type AC2 découlent de l'inscription ou du classement des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.

Les assiettes sont définies par des plans de délimitation annexés à la décision d'inscription ou de classement.

Les actes instituant cette SUP sont soit un arrêté ministériel pour l'inscription, soit un arrêté du ministre chargé des sites ou un décret en Conseil d’État pour le classement.

Simple

Date (Revision)
2019-01-18T13:25:43
Date (Publication)
2015-01-24T00:00:00
Date (Creation)
1979-12-18T00:00:00
Identifier
https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/b8ab51c8-4262-491b-86f0-90ee1f9ccf5b
Purpose

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Une servitude est instituée par un ou plusieurs actes.

Status
On going
Point of contact
  DEAL Guyane - Chargée de mission sites et paysages ( Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages - unité biodiversité, sites et paysages )
6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003 , CAYENNE , 97306 , Guyane française
05.94.29.66.55
Régions de France
  • GUYANE
INSPIRE inspires
  • Services d'utilité publique et services publics
  • Usage des sols
OPENDATA
  • données ouvertes
GEMET - Concepts, version 2.4
  • servitude
  • zonage
  • urbanisme
  • aménagement du territoire
  • planification
Theme
  • ZONAGE
  • PLANIFICATION
  • SUP
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Sites protégés
Keywords
Keywords
Keywords
Keywords
Use limitation
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (DEAL Guyane) et la date de mise à jour (2015).
Access constraints
Copyright
Use constraints
Copyright
Spatial representation type
Vector
Denominator
10000
Distance
10  m
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description
Guyane française
N
S
E
W
thumbnail


Begin date
1979-12-18T00:00:00
Reference system identifier
EPSG / RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) / 7.9
Distribution format
  • ESRI Shapefile ( 1.0 )

OnLine resource
https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=2957916 ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
ac2_assiette_sup ( OGC:WMS-1.1.1-http-get-map )
OnLine resource
ac2_assiette_sup ( OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities )
OnLine resource
https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=3487393 ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Téléchargement direct des données ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2015-01-24
Explanation
cf. la spécification citée
Pass
Yes
Statement

L'assiette d'une servitude AC2 est égale au tracé du générateur. Elles sont définies par des plans de délimitation annexés à la décision d'inscription ou de classement. Elles ont été obtenues par duplication des objets linéaires correspondants.

La série de données est conforme au standard CNIG de juillet 2016.

Description
Les données d'origines (générateurs) ont été numérisées à partir du Plan Cadastral Informatisé (PCI) ou à défaut des SCAN IGN disponibles.
Feature catalogue citation
  • 64018a8e-6ebd-4d74-92f3-5ce570c3c825
File identifier
b8ab51c8-4262-491b-86f0-90ee1f9ccf5b XML
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Parent identifier
d396fb5b-e5b9-4b71-af76-49c434633402 d396fb5b-e5b9-4b71-af76-49c434633402
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2020-07-23T15:24:09
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0
Point of contact
  DEAL Guyane - Administrateur de données localisées ( Service planification connaissance et évaluation, unité information géographique, diffusion de la connaissance )
6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003 , CAYENNE , 97306 , Guyane française
05.94.29.80.28
 
 

Overviews

Spatial extent

N
S
E
W
thumbnail


Keywords

PLANIFICATION SUP ZONAGE
GEMET - Concepts, version 2.4
aménagement du territoire planification servitude urbanisme zonage
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Sites protégés
INSPIRE inspires
Services d'utilité publique et services publics Usage des sols
OPENDATA
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