Guyane-SIG
servitudes d'utilite publique AC2 - assiettes relatives aux sites inscrits et classes en Guyane
Les servitudes d'utilité publique (SUP) de type AC2 découlent de l'inscription ou du classement des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.
Les assiettes sont définies par des plans de délimitation annexés à la décision d'inscription ou de classement.
Les actes instituant cette SUP sont soit un arrêté ministériel pour l'inscription, soit un arrêté du ministre chargé des sites ou un décret en Conseil d’État pour le classement.
Simple
- Date (Revision)
- 2019-01-18T13:25:43
- Date (Publication)
- 2015-01-24T00:00:00
- Date (Creation)
- 1979-12-18T00:00:00
- Purpose
-
Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Une servitude est instituée par un ou plusieurs actes.
- Status
- On going
- Régions de France
-
- GUYANE
- INSPIRE inspires
-
- Services d'utilité publique et services publics
- Usage des sols
- OPENDATA
-
- données ouvertes
- GEMET - Concepts, version 2.4
-
- servitude
- zonage
- urbanisme
- aménagement du territoire
- planification
- Theme
-
- ZONAGE
- PLANIFICATION
- SUP
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Sites protégés
- Keywords
-
- Keywords
-
- Keywords
-
- Keywords
-
- Use limitation
- Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (DEAL Guyane) et la date de mise à jour (2015).
- Access constraints
- Copyright
- Use constraints
- Copyright
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 10000
- Distance
- 10 m
- Metadata language
- fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
- Guyane française
))
- Begin date
- 1979-12-18T00:00:00
- Reference system identifier
- EPSG / RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) / 7.9
- Distribution format
-
-
ESRI Shapefile
(
1.0
)
-
ESRI Shapefile
(
1.0
)
- OnLine resource
- https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=2957916 ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- ac2_assiette_sup ( OGC:WMS-1.1.1-http-get-map )
- OnLine resource
- ac2_assiette_sup ( OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities )
- OnLine resource
- https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=3487393 ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Téléchargement direct des données ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2015-01-24
- Explanation
- cf. la spécification citée
- Pass
- Yes
- Statement
-
L'assiette d'une servitude AC2 est égale au tracé du générateur. Elles sont définies par des plans de délimitation annexés à la décision d'inscription ou de classement. Elles ont été obtenues par duplication des objets linéaires correspondants.
La série de données est conforme au standard CNIG de juillet 2016.
- Description
- Les données d'origines (générateurs) ont été numérisées à partir du Plan Cadastral Informatisé (PCI) ou à défaut des SCAN IGN disponibles.
- Feature catalogue citation
- File identifier
- b8ab51c8-4262-491b-86f0-90ee1f9ccf5b XML
- Metadata language
- fre
- Character set
- UTF8
- Parent identifier
- d396fb5b-e5b9-4b71-af76-49c434633402 d396fb5b-e5b9-4b71-af76-49c434633402
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2020-07-23T15:24:09
- Metadata standard name
- ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
- 1.0
Overviews
Spatial extent
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