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Sites inscrits de Guyane (2022)

Un site inscrit est un site ou un monument naturel dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.

L'inscription concerne des monuments naturels et des sites méritant d'être protégés mais ne présentant pas un intérêt suffisant pour justifier leur classement, soit constitue une mesure conservatoire avant un classement.

L'inscription est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites, après consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sans que l'accord des propriétaires concernés ne soit requis

Textes de références : articles L. 341-1 et suivants et R. 341-1 et suivants du code de l'environnement.

(définition issue de : ATEN , Fiches juridiques 2010)

Simple

Date (Revision)
2023-08-28T19:34:12
Date (Creation)
2022-09-24
Identifier
https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/bf74480e-9cb7-4cd5-9022-6598f685d4db
Status
On going
Point of contact
  DGTM Guyane - Chargée de mission sites et paysages ( Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages - unité biodiversité, sites et paysages )
6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003 , CAYENNE , 97306 ,
05.94.29.66.65
Régions de France
  • GUYANE
OPENDATA
  • open data
  • données ouvertes
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Sites protégés
Domaines
  • ZONAGES_PAYSAGE
  • DGTM
  • GRAND_PUBLIC
Use limitation
Données ouvertes
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
Copyright
Other constraints
Licence Ouverte 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
Classification
Unclassified
Spatial representation type
Vector
Denominator
50000
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Topic category
  • Environment
Description
Guyane française
N
S
E
W
thumbnail


Supplemental Information

Les effets juridiques nés de l'inscription d'un monument naturel ou d'un site sont relativement limités ;

L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention (art. L. 341-1 c. env.) ;

Cette déclaration préalable est adressée au préfet de département, qui recueille l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France ;

L'administration peut proposer certaines adaptations au projet mais ne peut s'opposer aux travaux projetés qu'en procédant au classement du site ;

Reference system identifier
EPSG / RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) / 8.6
Distribution format
  • ESRI Shapefile ( 1.0 )

OnLine resource

No information provided.
OnLine resource
https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=66039835 ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Accès au lien ATOM de téléchargement ( WWW:LINK-1.0-http--link )
OnLine resource
Accès au téléchargement des données ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Accès à la visualisation des données ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2010-09-21T00:00:00
Explanation
cf. la spécification citée
Pass
Yes
Statement
Les périmètres des sites inscrits sont générés à partir d'une agrégation des parcelles cadastrales concernées. Les sites qui sont situés sur des zones non cadastrées ont été numérisés à partir des référentiels cartographiques IGN disponibles (SCAN 50 ou SCAN 100).
Feature catalogue citation
  • 32e10205-6486-4419-99f6-7f114a586efd
Feature catalogue citation
  • e2f0ab0c-4f67-48bc-bdda-ce8a2b9ef884
File identifier
bf74480e-9cb7-4cd5-9022-6598f685d4db XML
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2023-08-28T14:03:05
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0
Point of contact
  DGTM Guyane - Administrateur de données localisées ( Service planification connaissance et évaluation, unité information géographique, diffusion de la connaissance )
6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003 , CAYENNE , 97306 ,
05.94.29.80.26
 
 

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Aperçu

Spatial extent

N
S
E
W
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Keywords

Domaines
DGTM GRAND_PUBLIC ZONAGES_PAYSAGE
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Sites protégés
OPENDATA
données ouvertes open data

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