Sites inscrits de Guyane (2022)

Un site inscrit est un site ou un monument naturel dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.

L'inscription concerne des monuments naturels et des sites méritant d'être protégés mais ne présentant pas un intérêt suffisant pour justifier leur classement, soit constitue une mesure conservatoire avant un classement.

L'inscription est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites, après consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sans que l'accord des propriétaires concernés ne soit requis

Textes de références : articles L. 341-1 et suivants et R. 341-1 et suivants du code de l'environnement.

(définition issue de : ATEN , Fiches juridiques 2010)

Date (Revision): 2023-08-28T19:34:12

Date (Creation): 2022-09-24

Identifier: https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/bf74480e-9cb7-4cd5-9022-6598f685d4db

Status: On going

Point of contact

DGTM Guyane - Chargée de mission sites et paysages ( Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages - unité biodiversité, sites et paysages )

6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003 , CAYENNE , 97306 ,

05.94.29.66.65

Régions de France

GUYANE

OPENDATA

open data
données ouvertes

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

Sites protégés

Domaines

ZONAGES_PAYSAGE
DGTM
GRAND_PUBLIC

Use limitation: Données ouvertes

Access constraints: Other restrictions

Use constraints: Copyright

Other constraints: Licence Ouverte 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Classification: Unclassified

Spatial representation type: Vector

Denominator: 50000

Metadata language: fre

Character set: UTF8

Topic category

Environment

Description: Guyane française

Supplemental Information: Les effets juridiques nés de l'inscription d'un monument naturel ou d'un site sont relativement limités ;

L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention (art. L. 341-1 c. env.) ;

Cette déclaration préalable est adressée au préfet de département, qui recueille l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France ;

L'administration peut proposer certaines adaptations au projet mais ne peut s'opposer aux travaux projetés qu'en procédant au classement du site ;

Reference system identifier: EPSG / RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) / 8.6

Distribution format

ESRI Shapefile ( 1.0 )

OnLine resource

No information provided.

OnLine resource: https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=66039835 ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )

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OnLine resource: Accès au téléchargement des données ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )

OnLine resource: Accès à la visualisation des données ( WWW:LINK-1.0-http--link )

Hierarchy level: Dataset

Conformance result

Date (Publication): 2010-09-21T00:00:00

Explanation: cf. la spécification citée

Pass: Yes

Statement: Les périmètres des sites inscrits sont générés à partir d'une agrégation des parcelles cadastrales concernées. Les sites qui sont situés sur des zones non cadastrées ont été numérisés à partir des référentiels cartographiques IGN disponibles (SCAN 50 ou SCAN 100).

Feature catalogue citation