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Délimitation du Domaine Public Maritime (DPM), Guyane

La délimitation du Domaine Public Maritime (DPM) représente la limite terrestre du Domaine Public Maritime. Le plan est annexé à un arrêté préfectoral prescrivant la nouvelle limite du DPM. Ce plan est la référence juridique opposable sachant que le DPM est imprescriptible et inaliénable.

Au titre des articles L.2111-4 et suivants du Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le DPM naturel se compose des bords et rivages de la mer. Les limites sont fixées par arrêtés préfectoraux suite à l'établissement de constats par rapport aux phénomènes naturels. Ces limites ne sont donc pas figées puisqu'elles dépendent de l'avancée ou du recul de la mer.

Le DPM naturel comprend :

- le sol et sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbatios météorologiques exceptionnelles ;

- le sol et sous-sol des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer ;

- les lais et relais de la mer.

Simple

Date (Revision)
2018-07-06T08:00:00
Date (Publication)
2018-07-06T00:00:00
Date (Creation)
1979-12-17T00:00:00
Identifier
https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/cf817e48-ebea-4361-a396-cbcfdb6d8357
Owner
  DEAL Guyane - Chef de l'unité littoral ( Service Fleuves, Littoral, Aménagement et Gestion - Unité littoral )
Dégrad des Cannes, CS 76003 , CAYENNE , 97306 , Guyane française
05 94 35 58 01
Régions de France
  • GUYANE
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Unités administratives
  • Régions maritimes
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
OPENDATA
  • données ouvertes
  • open data
Place
  • guyane
Theme
  • DPM
Theme
  • littoral
Domaines
  • GRAND_PUBLIC
  • FONCIER_LITTORAL
  • ADMINISTRATIF
  • MARITIME
Domaines
  • GRAND_PUBLIC
  • LIM_ADMIN_SPECIALE
  • PLAN_CADASTRAL
Domaines
  • GRAND_PUBLIC
  • LIM_ADMIN_SPECIALE
  • PLAN_CADASTRAL
  • DGTM
Use limitation
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (DEAL Guyane) et la date de sa dernière mise à jour (2016)
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
Copyright
Other constraints
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
Classification
Unclassified
Spatial representation type
Vector
Denominator
1000
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Topic category
  • Boundaries
Description
Guyane, Domaine Public Maritime
N
S
E
W
thumbnail


Begin date
1982-12-28
Reference system identifier
EPSG / RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) / 7.9
Distribution format
  • ZIP ( V1 )

  • ESRI Shapefile ( 1.0 )

Hierarchy level
Series

Conformance result

Date (Publication)
2010-10-19T00:00:00
Explanation
cf. la spécification citée
Pass
Yes
Statement

Conformément à l'article R.2111-4 du CG3P, il a été recouru à des traitements de données topographiques, météorologiques, marégraphiques, houlographiques, morpho-sédimentaires, botaniques, zoologiques, bathymétriques, photographiques, géographiques, satellitaires ou historiques.

Dans les années 1980, la DDE a réalisé une mise à jour des levés du DPM sur le littoral guyanais.

Pour le DPM paru en 2018, un bureau d'étude a été mandaté par la DEAL Guyane, afin de réaliser une photographie aérienne de l'Île de Cayenne lors des épisodes de grandes marées, hors phénomènes océano-météorologiques exceptionnels. A partir de cette photographie, une nouvelle délimitation du DPM a pu être élaborée en fonction des lais et relais de la mer, de la topographie, de la morphologie des plages, de la végétation et des données historiques connues.

Source
  • e0f13453-efc3-48f4-b54d-09f76596c036
Feature catalogue citation
  • ced8d577-8e7e-4f78-8dd0-cf15013ebf7f
File identifier
cf817e48-ebea-4361-a396-cbcfdb6d8357 XML
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Hierarchy level
Series
Hierarchy level name
ensemble
Date stamp
2020-07-23T15:23:54
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0
Point of contact
  DEAL Guyane - Chef de l'unité littoral ( Service Fleuves, Littoral, Aménagement et Gestion - Unité littoral )
Dégrad des Cannes, CS 76003 , CAYENNE , 97306 , Guyane française
05 94 35 58 01
 
 

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Spatial extent

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Keywords

DPM littoral
Domaines
ADMINISTRATIF DGTM FONCIER_LITTORAL GRAND_PUBLIC GRAND_PUBLIC GRAND_PUBLIC LIM_ADMIN_SPECIALE LIM_ADMIN_SPECIALE MARITIME PLAN_CADASTRAL PLAN_CADASTRAL
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Régions maritimes Unités administratives Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
OPENDATA
données ouvertes open data

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