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Arrêté préfectoral interdisant les captures (létales ou non) et le transport d'espèces animales sur le plan d’eau du barrage de Petit-Saut (2014)

Cet arrêté vise à maintenir le périmètre de protection de la faune sauvage aux abords du barrage de Petit-Saut. Le précédent arrêté de 1993, réglementait à la fois la protection de la faune mais également la circulation sur le plan d'eau.

Dans le même temps, l'évolution législative pour l'exercice de la navigation de plaisance avec une mise en application au 1er septembre 2014, a rendu caduc l'arrêté de 1993. Un nouvel arrêté a été pris pour la navigation le 12 août 2014.

Concernant la faune sauvage, les modifications législatives de ces dernières années permettent au préfet de réglementer la capture des espèces non domestiques dans le département de la Guyane (arrêté ministériel du 10 août 2006). Cet arrêté, en visant le code de l'environnement, permet d'augmenter la classe de contravention et de rendre dissuasives les peines encourues en cas d'infraction. En effet les amendes vont passer de 38€ à 750€ avec saisie du gibier et du matériel ayant servi à commettre l'infraction.

Simple

Date (Revision)
2014-12-10T18:55:00
Date (Creation)
1995-04-12T16:17:00
Date (Publication)
2013-08-30T15:39:00
Identifier
https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/cfca6d22-cd84-4312-9437-c2d3c3d5a9f3
Point of contact
  DEAL Guyane - Chargée de mission faune et flore sauvages ( Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages - Pôle.... )
6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003 , CAYENNE , 97306 , Guyane française
05.94.29.80.27
Régions de France
  • GUYANE
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Keywords
Keywords
Use limitation
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (DEAL Guyane) et la date de sa dernière mise à jour (2013)
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
Copyright
Other constraints
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
Classification
Unclassified
Spatial representation type
Vector
Denominator
500000
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Topic category
  • Environment
Description
Retenue de Petit-Saut et ses abords. Communes de Sinnamary, Kourou et Saint-Elie.
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
RGFG 95 Guyane UTM f.22 Nord / EPSG 2972
Geometric object type
Surface
OnLine resource
Arreteprefectoralreglementantl ( OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities )

Arreteprefectoralreglementantl

OnLine resource
https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=90842 ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=91474 ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
OnLine resource
Téléchargement direct des données ( WWW:LINK-1.0-http--link )

Téléchargement direct des données

Hierarchy level
Dataset
Statement
La numérisation a été effectuée sur le Scan50 IGN de 2011.
Feature catalogue citation
  • e02791b4-61e7-444b-b517-30e66088a6b0
File identifier
cfca6d22-cd84-4312-9437-c2d3c3d5a9f3 XML
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2020-07-23T15:07:50
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0
Point of contact
  DEAL Guyane - Chef de l'unité Information géographique et diffusion de la connaissance ( Service planification connaissance et évaluation, unité information géographique, diffusion de la connaissance )
6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003 , CAYENNE , 97306 , Guyane française
05.94.29.80.25
 
 

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Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

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