Guyane-SIG
Délimitation du Domaine Public Maritime (DPM), Île de Cayenne, avril 2018
La délimitation du DPM représente la limite terrestre du Domaine Public Maritime actualisée en avril 2018. Le plan est annexé à un arrêté préfectoral prescrivant la nouvelle limite du DPM. Ce plan est la référence juridique opposable sachant que le DPM est imprescriptible et inaliénable. Pour une meilleure lecture, le DPM est découpée en 8 sections.
Au titre des articles L.2111-4 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), le DPM naturel se compose des bords et rivages de la mer. Les limites sont fixées par arrêtés préfectoraux suite à l'établissement de constats par rapport aux phénomènes naturels. Ces limites ne sont donc pas figées puisqu'elles dépendent de l'avancée ou du recul de la mer.
Le DPM naturel comprend :
- le sol et sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu’où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ;
- le sol et sous-sol des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer ;
- les lais et relais de la mer.
Simple
- Date (Revision)
- 2018-07-22T20:20:12
- Date (Publication)
- 2018-07-22T00:00:00
- Date (Creation)
- 2018-03-28T00:00:00
- Régions de France
-
- GUYANE
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Régions maritimes
- Unités administratives
- OPENDATA
-
- données ouvertes
- open data
- Place
-
- guyane
- Theme
-
- DPM
- Theme
-
- littoral
- Domaines
-
- GRAND_PUBLIC
- ADMINISTRATIF
- FONCIER_LITTORAL
- MARITIME
- Domaines
-
- GRAND_PUBLIC
- PLAN_CADASTRAL
- LIM_ADMIN_SPECIALE
- Domaines
-
- GRAND_PUBLIC
- LIM_ADMIN_SPECIALE
- PLAN_CADASTRAL
- DGTM
- Use limitation
- Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (DEAL Guyane) et la date de sa dernière mise à jour (2018)
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- Copyright
- Other constraints
- Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
- Classification
- Unclassified
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 1000
- Metadata language
- fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Boundaries
- Description
- Guyane, Domaine Public Maritime
))
- Begin date
- 2018-04-09
- Reference system identifier
- EPSG / RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) / 7.9
- Distribution format
-
-
ZIP
(
V1
)
-
ESRI Shapefile
(
1.0
)
-
ZIP
(
V1
)
- OnLine resource
-
Arrêté - Zone 1
(
null
)
Arrêté portant Délimitation du Domaine Public Maritime entre le mont Montabo et l'anse Montabo (chemin Hilaire), commune de Cayenne
- OnLine resource
-
Arrêté - Zone 2
(
null
)
Arrêté portant Délimitation du Domaine Public Maritime entre l'anse Montabo (chemin Hilaire) et l'anse Bourda (impasse Louis Ribal), commune de Cayenne
- OnLine resource
-
Arrêté - Zone 3
(
null
)
Arrêté portant Délimitation du Domaine Public Maritime entre l'anse Bourda (impasse Louis Ribal), commune de Cayenne et les Salines ouest (rue Renée Maran), commune de Rémire-Montjoly
- OnLine resource
-
Arrêté - Zone 4
(
null
)
Arrêté portant Délimitation du Domaine Public Maritime entre les Salines ouest (rue Renée Maran) et l'anse de Montjoly (avenue Sainte Rita), commune de Rémire-Montjoly
- OnLine resource
-
Arrêté - Zone 6
(
null
)
Arrêté portant Délimitation du Domaine Public Maritime entre les Salines est et l'anse de Rémire, commune de Rémire-Montjoly
- OnLine resource
-
Arrêté - Zone 7
(
null
)
Arrêté portant Délimitation du Domaine Public Maritime entre l'anse de Rémire et le Fort Diamant, commune de Rémire-Montjoly
- OnLine resource
-
Arrêté - Zone 8
(
null
)
Arrêté portant Délimitation du Domaine Public Maritime entre le Fort Diamant et la base navale, commune de Rémire-Montjoly
- OnLine resource
-
Arrêté - Zone 5
(
null
)
Arrêté portant Délimitation du Domaine Public Maritime entre les Salines est et l'anse de Rémire, commune de Rémire-Montjoly
- OnLine resource
- dpm_idc_2018_l ( OGC:WMS-1.1.1-http-get-map )
- OnLine resource
- dpm_idc_2018_l ( OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities )
- OnLine resource
- Accès au lien ATOM de téléchargement ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- OnLine resource
- Accès au téléchargement des données ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )
- OnLine resource
- Accès à la visualisation des données ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-10-17T00:00:00
- Explanation
- cf. la spécification citée
- Pass
- Yes
- Statement
-
Conformément à l'article R.2111-4 du CG3P, il a été recouru à des traitements de données topographiques, météorologiques, marégraphiques, houlographiques, morpho-sédimentaires, botaniques, zoologiques, bathymétriques, photographiques, géographiques, satellitaires ou historiques.
Ainsi, un bureau d'étude a été mandaté afin de réaliser une photographie aérienne de l'Île de Cayenne lors des épisodes de grandes marées, hors phénomènes océano-météorologiques exceptionnels. A partir de cette photographie, une nouvelle délimitation du DPM a pu être élaborée en fonction des lais et relais de la mer, de la topographie, de la morphologie des plages, de la végétation et des données historiques connues.
- Feature catalogue citation
- Feature catalogue citation
- File identifier
- e0f13453-efc3-48f4-b54d-09f76596c036 XML
- Metadata language
- fre
- Character set
- UTF8
- Parent identifier
- cf817e48-ebea-4361-a396-cbcfdb6d8357 cf817e48-ebea-4361-a396-cbcfdb6d8357
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
- ensemble
- Date stamp
- 2020-07-23T15:23:53
- Metadata standard name
- ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
- 1.0
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