Carte de l'arrêté 2014328-0016 interdisant la capture d'animaux sur le lac de Petit-Saut et ses abords
Cet arrêté vise à maintenir le périmètre de protection de la faune sauvage aux abords du barrage de Petit-Saut. Le précédent arrêté de 1993, réglementait à la fois la protection de la faune mais également la circulation sur le plan d'eau.
Dans le même temps, l'évolution législative pour l'exercice de la navigation de plaisance avec une mise en application au 1er septembre 2014, a rendu caduc l'arrêté de 1993. Un nouvel arrêté a été pris pour la navigation le 12 août 2014.
Concernant la faune sauvage, les modifications législatives de ces dernières années permettent au préfet de réglementer la capture des espèces non domestiques dans le département de la Guyane (arrêté ministériel du 10 août 2006). Cet arrêté, en visant le code de l'environnement, permet d'augmenter la classe de contravention et de rendre dissuasives les peines encourues en cas d'infraction. En effet les amendes vont passer de 38€ à 750€ avec saisie du gibier et du matériel ayant servi à commettre l'infraction.
Simple
Identification info
- Date (Publication)
- 2014-01-24T01:00:00
- Régions de France
-
- GUYANE
- INSPIRE Service taxonomy
-
- infoMapAccessService
- Keywords
-
- Keywords
-
- Access constraints
- Copyright
- Use constraints
- Copyright
- Classification
- Unclassified
- Service Type
- invoke
- Description
- Guyane
))
- Coupling Type
- Tight
Contains Operations
- Operation Name
- Accès à la carte
- Distributed Computing Platforms
- Web services
- Connect Point
- https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/consultation?id=91551 ( WWW:LINK-1.0-http--link )
- Reference system identifier
- EPSG / RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) / 7.9
- OnLine resource
-
Accès à la carte
(
WWW:LINK-1.0-http--link
)
Accès à la carte
- Statement
- Carte réalisée à partir du fichier shape des limites de la zone concernée par l'arrêté
- File identifier
- e844a0a4-1c6c-45bf-a98d-18e8e9d32f1e XML
- Metadata language
- fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Service
- Hierarchy level name
- service
- Date stamp
- 2020-07-23T15:05:29
- Metadata standard name
- ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
- 1.0
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