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Carte de l'arrêté 2014328-0016 interdisant la capture d'animaux sur le lac de Petit-Saut et ses abords

Cet arrêté vise à maintenir le périmètre de protection de la faune sauvage aux abords du barrage de Petit-Saut. Le précédent arrêté de 1993, réglementait à la fois la protection de la faune mais également la circulation sur le plan d'eau.

Dans le même temps, l'évolution législative pour l'exercice de la navigation de plaisance avec une mise en application au 1er septembre 2014, a rendu caduc l'arrêté de 1993. Un nouvel arrêté a été pris pour la navigation le 12 août 2014.

Concernant la faune sauvage, les modifications législatives de ces dernières années permettent au préfet de réglementer la capture des espèces non domestiques dans le département de la Guyane (arrêté ministériel du 10 août 2006). Cet arrêté, en visant le code de l'environnement, permet d'augmenter la classe de contravention et de rendre dissuasives les peines encourues en cas d'infraction. En effet les amendes vont passer de 38€ à 750€ avec saisie du gibier et du matériel ayant servi à commettre l'infraction.

Simple

Identification info

Date (Publication)
2014-01-24T01:00:00
Identifier
https://catalogue.geoguyane.fr/geonetwork/srv/e844a0a4-1c6c-45bf-a98d-18e8e9d32f1e
Point of contact
  DEAL Guyane - Chargée de mission faune et flore sauvages ( Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages - unité biodiversité, sites et paysages )
6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003 , CAYENNE , 97306 , Guyane française
05.94.29.80.27
Régions de France
  • GUYANE
INSPIRE Service taxonomy
  • infoMapAccessService
Keywords
Keywords
Access constraints
Copyright
Use constraints
Copyright
Classification
Unclassified
Service Type
invoke
Description
Guyane
N
S
E
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Coupling Type
Tight

Contains Operations

Operation Name
Accès à la carte
Distributed Computing Platforms
Web services
Connect Point
https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/consultation?id=91551 ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Reference system identifier
EPSG / RGFG95 / UTM zone 22N (EPSG:2972) / 7.9
OnLine resource
Accès à la carte ( WWW:LINK-1.0-http--link )

Accès à la carte

Statement
Carte réalisée à partir du fichier shape des limites de la zone concernée par l'arrêté
File identifier
e844a0a4-1c6c-45bf-a98d-18e8e9d32f1e XML
Metadata language
fre
Character set
UTF8
Hierarchy level
Service
Hierarchy level name
service
Date stamp
2020-07-23T15:05:29
Metadata standard name
ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version
1.0
Point of contact
  DEAL Guyane - Géomaticien ( Service planification connaissance et évaluation, unité information géographique, diffusion de la connaissance )
6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003 , CAYENNE , 97306 , Guyane française
05.94.29.80.26
 
 

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